dans la limite des attributions du bureau des finances
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, les demandes d'achat et tous les actes ou documents nécessaires aux travaux budgétaires et comptables
dans la limite des attributions du bureau des finances
Objet:
au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, les demandes d'achat et tous les actes ou documents nécessaires aux travaux budgétaires et comptables
